Révision du taux d'usure : ce qui change en octobre 2022

le 24/10/2022

Au 1ᵉʳ octobre 2022, la Banque de France a remonté le taux d’usure. Bonne nouvelle ou au contraire, faut-il plutôt s’en inquiéter ? Dans cet article, nous allons voir ce qui va changer suite à la révision de ce taux et comment cela va affecter les acheteurs.

Rappel de la définition du taux d’usure

Le taux d'usure est un indicateur économique important en France. Il sert à définir le montant maximal d'un crédit immobilier que les banques peuvent accorder. En octobre 2022, la Banque de France rehausse le taux d'usure, ce qui aura bien des conséquences sur les futurs acheteurs de biens immobiliers.

Comment est calculé le taux d’usure ? 

Le taux d'usure est un taux maximal que les établissements de crédit peuvent pratiquer. Il est calculé par la Banque de France en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les banques sur le trimestre précédent.

Ce taux, fixé par la loi, varie en fonction du type de prêt, du montant de l'emprunt et de sa durée. Deux types de crédits se distinguent : les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Par exemple, pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros, la Banque de France calcule cinq taux d'usure différents en fonction de la durée du prêt :

• les prêts à taux fixe de moins de 10 ans ;
• les prêts à taux fixe, compris entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• les prêts à taux fixe contractés sur plus de deux décennies ;
• les prêts à taux variables ; 
• les prêts-relais.

Qu’est-ce qui change à la révision du taux d’usure au T4 2022 ? 

Le taux d'usure applicable aux prêts immobiliers à partir du mois d’octobre 2022 est le suivant : 

• 3,03 % (au lieu de 2,6 %) pour les prêts à taux fixe inférieur à 10 ans ; 
• 3,05 % (au lieu de 2,57 %) pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus ;
• Prêts à taux fixe inférieur à 10 ans : 3,03 % (au lieu de 2,6 %)
• Prêts à taux variable : 2,92 % (au lieu de 2,45 %).
• Prêts relais : 3,4 % (au lieu de 2,99 %)

À quoi sert le taux d’usure ?

Le taux d'usure sert principalement à protéger les emprunteurs en leur assurant que le taux qu'ils auront à payer ne sera pas excessivement élevé. Cependant, il peut aussi influencer le montant du crédit que vous pourrez obtenir puisque les établissements de crédit ne peuvent pas vous proposer un taux supérieur au taux d'usure. Si vous envisagez de contracter un prêt immo, il est alors important de connaître le taux d'usure applicable lorsque vous faites votre demande.

Quand est-ce que le taux d'usure est actualisé ?

À la fin de chaque trimestre, la Banque de France publie dans son journal officiel le taux d’usure en vigueur durant les trois prochains mois. Ces informations sont directement disponibles sur le site de la Banque de France.

Les sanctions prévues en cas de dépassement du taux d’usure 

Le taux d'usure est le taux de crédit au-dessus duquel il est interdit de prêter de l'argent. Si un organisme de crédit accorde un crédit à taux d'intérêt supérieur à ce taux, il s'expose à des sanctions pénales.

• L'article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent ce taux limite. Ces derniers encourent une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
• Une condamnation dissuasive qui peut encore s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de cinq ans.

Une autre information importante : si vous êtes victime d'un crédit usuraire, c’est-à-dire que son taux annuel effectif global (TAEG) est supérieur au taux d’usure, vous pouvez saisir la justice. Vous avez trois ans à compter de la signature du contrat pour le faire. N’attendez pas. 

Taux d'usure et refus de prêt sont généralement liés.

En effet, lorsque le taux d'usure est dépassé, les établissements financiers peuvent refuser de vous prêter de l'argent. Cela concerne principalement les emprunteurs qui présentent des risques en termes de remboursement (personnes âgées ou ayant des antécédents médicaux graves, etc.). 

Lorsque l'établissement bancaire calcule le coût total du crédit pour ces catégories d’emprunteurs, le TAEG chiffré peut parfois être plus élevé que le taux d'usure. Cela signifie que ces personnes seront dans une situation où elles paieront plus d'intérêts que ce qui est légalement autorisé. Cela peut entraîner des difficultés financières pour les personnes concernées et, dans certains cas, les pousser à la faillite. Ainsi, l'offre de prêt ne peut pas être envoyée au demandeur. 

Cela étant dit, il existe des solutions pour contourner ce problème et obtenir un crédit malgré un taux d'usure élevé. Les plus courantes consistent à faire appel à un courtier en crédit ou à rechercher un prêteur privé.

Nos astuces pour contourner le taux d’usure 

• En tant que particulier, il est possible de contourner le taux d’usure en externalisant l’assurance emprunteur incluse dans l’offre de crédit. En effet, la loi Lagarde et désormais la loi Lemoine ont facilité le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque. Ceci permet souvent de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.
  
  
• Une autre astuce pour contourner le taux d’usure légalement : en changeant le nombre de mensualités, vous entraînez une baisse du TAEG, vous permettant ainsi de contourner le taux d’usure.

N'hésitez pas à contacter notre équipe de professionnels pour vous accompagner dans votre projet immobilier ! Ils pourront vous orienter vers les meilleures offres et vous accompagner tout au long de la procédure. N’attendez plus !