Châteaubourg
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Quelle est la différence entre compromis et promesse de vente ?

Publié par Châteaubourg le 15/12/2020

Une valeur juridique différente entre compromis et promesse de vente

Le compromis de vente est un contrat « synallagmatique ». Cela signifie qu’il engage les deux parties qui vont signer à égalité. Le vendeur et l’acquéreur sont liés par un contrat. Ce qui veut dire que la transaction doit aller à son terme et au prix validé par les deux parties. En gros, un compromis à la même valeur d’un point de vu juridique qu’un contrat de vente. L’acompte sur le prix de l’acquéreur peut également être demandé. Mais ce dernier n’est pas une obligation.

La promesse de vente est un contrat « unilatéral ». Il n’engage que le vendeur et non l’acheteur. Par cette signature, il réserve le bien à l’attention exclusive de l’acquéreur. Cela étant, l’option d’achat est également contenue dans le temps. Pour que la promesse de vente soit effective, l’acquéreur doit verser obligatoirement une indemnité d’immobilisation au moment de la signature.

Attention : la promesse de vente est une formalité payante

La promesse de vente doit faire l’objet d’un enregistrement officiel auprès de la recette locale des impôts, contre le paiement de frais de 125 €. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreuses agences privilégient le compromis, qui lui est gratuit.

Désistement de l’acheteur ou du vendeur : que se passe-t-il dans ce cas-là ?

Lors de la signature d’un compromis, le désistement de l’une des deux parties donne le droit à l’autre de réclamer des dommages et intérêts, voire de demander en justice l’exécution forcée de la vente.

Pour ce qui est de la signature d’une promesse de vente, la possibilité est offerte uniquement à l’acheteur, mais ce dernier ne pourra réclamer que le remboursement de son indemnité. Ce sera alors majoré de dommages et intérêts pouvant atteindre 20 % du prix du bien.

Ce qui est semblable entre compromis et promesse de vente

Voyons ensemble les points communs entre compromis de vente et promesse :

  • Le paiement obligatoire par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation (dans le cas d’une promesse) ou d’un acompte sur le prix (dans le cas d’un compromis), au montant similaire (5 à 10 % du prix de vente), et qui sera conservé(e) par le vendeur en cas de désistement de l’acheteur.
  • Il est possible d’ajouter des clauses suspensives (par exemple l’obtention d’un prêt, droit de préemption de la commune…) dans les deux cas. De fait, en cas de non-réalisation de la ou des clause(s),la caducité du contrat et le remboursement des sommes engagées par l’acquéreur est immédiate
  • Il existe pour les deux un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, à compter du lendemain de la première présentation du pli recommandé.
  • L’agent immobilier peut rédiger le contrat. Tout comme le notaire ou par les deux parties elles-mêmes (vendeur et acquéreur). Dans tous les cas, le document doit être envoyé aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez des questions sur ces éléments, nos conseillers sont là pour vous aider et vous aiguiller comme toujours !







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